Amendement n° 24 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
I. - Compléter le I de cet article par les mots :
pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi
II. - En conséquence, après le mot :
date
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.
Objet
Les partenaires sociaux avaient prévu les dispositions suivantes dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 11) :
« Tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié concerné ».
A contrario, ils n'avaient en aucun cas prévu la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun des contrats « nouvelles embauches » en cours.
En effet, une telle requalification constituerait pour les employeurs ayant recrutés en CNE une mesure à caractère rétroactif ; les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties se trouvant remises en cause a posteriori.
En conséquence, le présent amendement vise à respecter exactement les dispositions incluses dans l'accord du 11 janvier 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).