Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Rejeté Serge Dassault Article 6 Déposé le 05/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'une durée minimale de dix‑huit mois

par les mots :

d'une durée minimale de six mois

Objet

Le contrat de travail à objet défini a pour objectif de rendre plus flexible le marché du travail. Or, dans la plupart des secteurs d'activités, les missions de travail ont une durée de réalisation inférieure à dix‑huit mois : ainsi, en proposant des contrats de mission de six mois, les chefs d'entreprise notamment dans le secteur du bâtiment et de l'industrie seraient plus enclins à embaucher si la durée minimale était réduite à six mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).