Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Retiré Serge Dassault Article 6 Déposé le 05/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'ingénieurs et de cadres

par les mots :

de salariés

Objet

L'article 6 prévoit de restreindre le contrat à objet défini aux catégories professionnelles les moins représentatives des salariés à savoir les cadres et les ingénieurs. Or, pour que la mise en place de ce contrat soit la plus optimale en matière de flexibilité et d'embauche immédiate, il convient d'élargir la gamme de ses bénéficiaires à toutes les catégories d'employés. Certains secteurs d'activités saisonnières tels que le bâtiment, les hôtels cafés et restaurants, pourvoyeuses d'emplois peu qualifiés, sont en manque de main d'œuvre : ouvrir ce contrat à objet défini à toutes les catégories professionnelles permettrait de favoriser les embauches dans des secteurs en pénurie de main d'œuvre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).