Amendement n° 16 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑12 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise lors des entretiens qu'auront les parties au contrat de travail pour convenir d'une rupture conventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).