Amendement n° 14 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 1251-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'activité de portage salarial prévue à l'article L. 1251-70. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).