Amendement n° 11 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 1237-14 du code du travail Déposé le 30/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, après les mots :

du conseil des prud'hommes,

insérer les mots :

qui statue en premier et dernier ressort,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).