Amendement n° 7 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, supprimer les mots :
de manière écrite et motivée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).