Amendement n° 40 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5144‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214‑6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.

« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99‑5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »

Pour le groupe socialiste, les dispensaires de protection animale sont utiles et nécessaires. Le présent amendement qui tend à insérer un article additionnel après l'article 11 présente une solution acceptable pour assurer leur pérennité.