Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211‑14‑2 du code rural.
Objet
Amendement de conséquence avec celui proposant la suppression de l'article 3 bis relatif au fichage des propriétaires de chiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).