Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :
statistique,
insérer le mot :
comportemental
Objet
Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie.
Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de l'animal.
Il paraît donc nécessaire d'introduire la référence au comportement du chien et permettre ainsi la mention des morsures dont le chien serait responsable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).