Amendement n° 39 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1.- Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leur  propriétaires, les données relatives à cette identification, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par le ministre chargé de l'agriculture,  dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Cet amendement vise à mettre en place un fichier global permettant non seulement une visibilité sur l'espèce canine mais aussi sur l'ensemble des animaux domestiques dès lors qu'ils sont identifiés.