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Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 11 Déposé le 30/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après les mots :

après la référence :

insérer les mots :

« L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).