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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 bis Déposé le 30/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, avant la référence :

L. 211-14

insérer la référence :

L. 211-13-1,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).