Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 274-6 du code rural, remplacer les références :
Les 5° et 6°
par les références :
Le e du 1° et le 2°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).