Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221‑6‑2 du code pénal.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222‑19‑2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222‑20‑2 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).