Amendement n° 49 Sénat

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale.

Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures.

Le dispositif législatif  issu de la loi du 6 janvier 1999 et les évolutions  survenues en 2001 et 2007 consacrent la montée en puissance progressive du maire en matière de contrôle  des chiens dangereux. Ainsi, la loi fait reposer sur les maires une grande responsabilité et leur confère des prérogatives que tous n'ont pas les moyens d'exercer, surtout dans les petites communes

Actuellement, en vertu de l'article L. 2211‑3 du code général des collectivités territoriales,  les services compétents de police ou de gendarmerie doivent informer le maire lorsqu'ils ont connaissance d'une attaque de chien sur une personne survenue sur le territoire communal, ce fait constituant un  trouble à l'ordre public.

De son côté, le projet de loi impose au propriétaire  ou détenteur d'un chien mordeur  une obligation de déclaration en mairie. L'amendement de M. Braye ne modifie pas cette obligation sur le fond.

Dès lors, il convient également  d'instaurer un échange d'information entre le maire et les forces de sécurité compétentes si l'on veut mettre en place un dispositif de prévention efficace.