Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi.
Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaires de protection animale. Ces dispensaires sont nécessaires aux soins des animaux des personnes les plus démunies. Ils exercent une mission caritative et humanitaire. Ils participent à la préservation de la santé publique. Les vétérinaires salariés qui travaillent au sein de ces institutions doivent pouvoir acquérir et détenir les médicaments vétérinaires pour leur seul usage, en particulier en cas d'urgence. Rappelons que les dérogations à l'usage des médicaments vétérinaires seront strictement limitées et que seuls un faible nombre d'établissements sera directement concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).