Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211‑13‑1 dans le code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La formation visée à l'alinéa précédent est accessible à tout propriétaire de chiens sur la base du volontariat ou sur recommandation du vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité.
Objet
Une étude descriptive publiée par l'Ecole vétérinaire d'Alfort, à partir de 237 cas enregistrés entre janvier 1991 et décembre 1994, chez les enfants de moins de 16 ans admis pour morsures, souligne que la race n'est pas le facteur déterminant de l'aggressivité et de la dangerosité des chiens. En effet, cette dernière, selon les vétérinaires comportementalistes, est polyfactorielle.
Une architecture législative et réglementaire dont les mesures sont basées uniquement sur la race ou intervenant après des épisodes de morsures, n'est pas pertinente.
Aussi, cette formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité doit être proposée dans un cadre préventif aux propriétaires de tout type de chien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).