Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.
Objet
Force est de constater qu'il est très difficile d'obtenir une évaluation précise de l'application de la législation régissant la protection des personnes contre les chiens dangereux.
L'application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 n'est pas facile à faire car les informations ne « remontent » pas ; les responsables, intéressés par ce problème, ne communiquent pas.
L'Association des Maires de France a des problèmes pour collecter des informations auprès des maires sur le dossier des chiens dangereux.
Aussi, il convient donc d'encadrer le suivi de la loi, de fixer des règles, de faire prendre conscience des constats et des évolutions à avoir. Un rapport annuel du ministre de l'Intérieur aux Présidents des Assemblée parlementaires répondra à ces préoccupations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).