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Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Retiré Groupe UC - UDF Article 7 Déposé le 06/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cete article, après le mot :

stérilisation

insérer les mots :

ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1^er janvier 2008

Objet

Il s'agit d'un amendement de concordance avec celui exposé précédemment, interdisant la détention des chiens de deuxième catégorie.

Cet amendement prévoit pour les détenteurs de chiens de deuxième catégorie un arsenal répressif identique à celui qui frappe les détenteurs de chiens de première catégorie. Les dangers encourus par la population sont semblables pour les chiens de 1^ère et de 2^ème catégories.

En conséquence, la sanction pénale doit être identique pour les contrevenants.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).