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Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Retiré Groupe UC - UDF Article 5 Déposé le 06/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1er janvier 2008 est interdite ».

Objet

Au fil des jours, nous dénombrons des faits dramatiques de décès d'enfants, voire d'adultes, mordus à mort ; 15 enfants par an sont tués par des chiens  (source : Institut de prévention des accidents domestiques) par non seulement des chiens de 1ère catégorie, interdits de détention mais aussi par des chiens de 2ème catégorie, tout particulièrement les rotweillers.

Notons aussi que 600 000 morsures de chien par an sont recensées.

La catégorie de chiens répertoriée en 2ème catégorie englobe les chiens de race Stafforshire terrier, les chiens de race Rottweiler, les chiens de race Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

88 000 chiens de 2ème catégorie ont été recensés sur tout le territoire (source SPA) alors qu'il reste entre 7 000 à 8 000 chiens de 1ère catégorie (source SPA) malgré l'interdiction.

La dangerosité de ces chiens de 2ème catégorie n'est plus à démontrer et il apparaît inéluctable pour le bien-être de nos concitoyens de mettre en place un dispositif cohérent, chargé d'assurer la sécurité de tous, en interdisant la détention de ces chiens dangereux, chien de garde et de défense.

C'est l'objet de cet amendement.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).