Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Dispositif
I ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le premier alinéa de l'article L. 211‑14‑1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »
II.‑ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).