LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (1)

JORF n°0143 du 20 juin 2008 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner