Amendements — LOI n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (pjl07-293 ↗)