Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trente
II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).