Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du premier alinéa de l'article 19,
« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application des articles 5 et 6 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements en les faisant disparaître. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent créer en faveur de la HALDE, comme cela existe pour la CNIL, un délit d'entrave à son action, afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).