Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
I. - Dans le 1° de cet article, après le mot:
race
insérer les mots :
le handicap ou l'état de santé
II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot :
handicap,
insérer les mots :
l'état de santé,
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de santé.
Ces deux éléments non mentionnés dans la version en vigueur le sont pourtant dans le Code Pénal et sont ouvertement combattus en France par la HALDE. Il s'agit donc de donner aux victimes, un point d'appui supplémentaire facilitant leurs démarches juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).