Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article, avant les mots :
tout agissement
insérer les mots :
les actes de harcèlement définis comme
Objet
La rédaction actuelle ne fait pas explicitement référence à la notion de harcèlement comme cela est le cas dans les législations antérieures et dans les différentes directives qui font l'objet de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).