Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne...
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article :
2° Tout agissement lié à un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Objet
Cet article ayant pour objet de définir en droit français certaines notions issues du droit communautaire, il apparaît important de le rendre aussi fidèle que possible à l'esprit et au texte des directives européennes.
Tel est le sens cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).