Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Dans le 1° de cet article, remplacer les mots :
ou une race
par les mots :
sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,
Objet
La rédaction de cet alinéa a pour effet de créer une différence de traitement entre les discriminations selon les motifs qui les fondent. Il s'agit d'une transposition a minima de la directive 200/43/CE qui autorise les États membres à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement.
De plus, cela va à l'encontre de la volonté du législateur français qui a constamment aligné le traitement de toues les discriminations sans créer de hiérarchie entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).