Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
précédent
insérer les mots :
dans les conditions prévues par les articles L. 122‑45‑3, L. 122‑45‑4 et L. 123‑1 du code du travail
Objet
Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement conformément à l'article 8 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
L'article L. 122‑45‑3 précise les différences de traitement légitime fondées sur l'âge, l'article L. 122‑45‑4 précise celles fondées sur le handicap et l'état de santé, et l'article L. 123‑1 celles fondées sur le sexe.
Toute nouvelle ouverture à d'autres différences de traitement, notamment si celles‑ci devaient être fondées sur un autre motif visé à l'alinéa précédent que l'âge, l'état de santé ou le handicap et le sexe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).