Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de bonne foi
Objet
L'introduction de cette notion peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin.
De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).