Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail est supprimé.
II. - En conséquence, le second alinéa de l'article L. 1142‑2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).