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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)

Retiré Groupe UC - UDF Article unique Déposé le 01/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement européen de coopération territoriale peut, pour la réalisation de ses investissements, recourir à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats modifiée par la loi n° du ... relative aux contrats de partenariats.

Objet

Le contrat de partenariat permet à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements ou encore la construction, la transformation d'ouvrages ou d'équipements, leur entre tien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux groupements européens de coopération territoriale ce type de contrat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).