LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)

JORF n°0093 du 19 avril 2008 Voir sur Légifrance ↗

Article

Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 6380, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 314 ; »,
Lire : « Proposition de loi n° 314 ; ».