Amendements — LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
Dossier législatif Sénat :
visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
(ppl07-182 ↗)
1 amendements
Adoptés : 0
Rejetés : 0
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 1
Sénat (séance publique) texte n° 182 · 1 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 ↗ | Article unique | Groupe UC - UDF | — | 01/04/2008 | Retiré |