Article unique
Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou LO 151-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (1)
Voir les 2 amendements →Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie