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Amendement n° 82 rect. Sénat

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Adopté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Art. 706-53-15 du code de procédure pénale Déposé le 30/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑15 du code de procédure pénale, après les mots :

Elle statue après un débat contradictoire

insérer les mots :

et si le condamné le demande, public

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après un débat contradictoire public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).