Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots :
une prise en charge médicale et sociale
par les mots :
une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée
Objet
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet la mise en œuvre des trois outils de la prévention de la récidive des infractions visées par ce projet de loi : les groupes de paroles, la prescription éventuelle d'un traitement médicamenteux s'il y a des indications, la préparation et la mise en place d'un bracelet électronique après une évaluation psychiatrique, psychologique et criminologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).