Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
toujours
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement principalement rédactionnel.
Il vous est proposé de supprimer l'adverbe « toujours » car en disposant que les personnes doivent toujours présenter une particulière dangerosité, le législateur s'enferme dans un concept scientifique complexe échappant au caractère actuel et momentané de l'expertise. Ainsi, il ajoute comme condition une permanence de la dangerosité pour pouvoir prononcer la rétention de sûreté ce qui risque d'alimenter la critique de rétroactivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).