Amendement n° 88 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, en raison de sa particulière dangerosité, le condamné est susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté dans les conditions mentionnées à l'article 706‑3‑14, la juridiction régionale de la rétention de sûreté visée à l'article 706‑53‑15 peut décider du retrait de la réduction de peine dont a bénéficié le condamné aux fins de son placement en rétention de sûreté ».

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « de décision de placement en rétention de sûreté, ».

... - Dans le quatrième alinéa de l'article 721‑1 du même code, après les mots : « de l'application des peines », sont insérés les mots : « ou de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, ».

Même objet que l'amendement n° 49 rect bis.