Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑15 du code de procédure pénale :
La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale...
II. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Même objet que l'amendement n° 34 rect.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).