Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une fois de plus, les crédits de réduction de peine font l'objet d'une restriction, alors que leur régime a été durci par la très récente loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers, elle-même votée dans la précipitation. Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'opportunité de modifier sans cesse des lois dont le gouvernement n'attend même pas qu'elles soient appliquées et aient produit des effets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).