Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant la surveillance judiciaire au-delà de la durée maximale de la peine initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent cette possibilité inacceptable, tout autant que la rétroactivité de la mesure proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).