Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Après le mot :
expertise
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement :
médico-psychologique et d'une enquête sociale.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'expertise ne soit pas uniquement médicale mais également psychologique et qu'elle soit accompagnée d'une enquête sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).