Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Après le mot :
expertise
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑14 du code de procédure pénale :
fait procéder à une expertise médico-psychologique, à une enquête sociale ainsi qu'à toute autre investigation qu'elle estime nécessaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que l'expertise menée soit envisagée sous un angle médical mais aussi psychologique, et qu'il soit également procédé à une enquête sociale puisque, faut-il le rappeler, les personnes souffrant de troubles de la personnalité ne sont théoriquement pas prises en charge par les psychiatres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).