Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
particulière dangerosité caractérisée par la
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli doutent de l'utilisation d'une notion aussi floue que celle de « dangerosité » pour placer une personne en rétention de sûreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).