Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi crée une « rétention de sûreté » permettant de maintenir enfermée, pour une durée renouvelable indéfiniment, une personne qui a pourtant purgé sa peine. Non contents de constater que le gouvernement, en instaurant une telle mesure, admet implicitement l'inefficacité de la prison -et notamment des longues peines- sur certains condamnés, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que dans notre Etat de droit soit instaurée une sanction pénale infligée en prévention de faits qui pourraient éventuellement être commis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).