Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706‑125 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
correctionnel
par le mot :
civil
Objet
C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).