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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 28/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).